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Les obligations et les responsabilités du vendeur dans un viager.
La vente en viager est une transaction immobilière particulière dans laquelle le vendeur cède son bien immobilier tout en continuant à en percevoir une rente viagère. Dans cette transaction, le vendeur a des obligations et des responsabilités spécifiques envers l’acheteur. Dans cet article, nous examinerons les principales obligations et responsabilités du vendeur dans un contrat de vente en viager.
1. Divulgation complète de l'état du bien:
Le vendeur a l’obligation de fournir une divulgation complète et précise de l’état du bien immobilier. Cela comprend les éventuels vices cachés, les travaux effectués ou à prévoir, les diagnostics obligatoires, les charges liées au bien, ainsi que toute autre information importante pour l’acheteur.
2. Garantie d'occupation:
Le vendeur a la responsabilité de garantir l’occupation paisible du bien immobilier à l’acheteur. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le bien est libre de tout occupant ou locataire non autorisé et qu’il n’y a aucun litige ou litige en cours concernant l’occupation du bien.
3. Entretien du bien immobilier:
Le vendeur a la responsabilité de maintenir le bien immobilier en bon état d’entretien. Cela comprend l’exécution des réparations nécessaires, l’entretien des installations, la conformité aux normes de sécurité et la préservation de la valeur du bien.
4. Respect des clauses contractuelles:
Le vendeur doit respecter toutes les clauses contractuelles convenues avec l’acheteur. Cela peut inclure des obligations spécifiques telles que l’interdiction de modifier le bien sans autorisation préalable, l’obligation de souscrire une assurance appropriée, ou toute autre condition spécifiée dans le contrat de vente.
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