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Le viager
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FAQ
Le viager
Le viager est un mode de vente immobilier spécial où une personne âgée peut vendre sa maison en échange d’un montant initial (le bouquet) et d’un revenu mensuel (la rente) qui lui est versé tout au long de sa vie. Cela permet aux vendeurs d’augmenter leurs revenus sans avoir à quitter leur domicile. Pour les acheteurs, c’est une occasion d’investir dans l’immobilier avec des avantages fiscaux potentiels. En résumé, le viager offre sécurité financière aux vendeurs et opportunités d’investissement aux acheteurs.
Il existe différents types de ventes en viager :
Viager occupé : Dans cette formule, le vendeur conserve le droit d’occuper le bien jusqu’à la fin de sa vie. L’acheteur acquiert le bien, mais ne peut pas l’occuper immédiatement.
Viager libre : Dans ce cas, le vendeur quitte le bien et l’acheteur peut en prendre possession dès la signature de l’acte de vente.
Viager à terme : Cette forme de viager est basée sur une durée déterminée. Le vendeur reçoit le bouquet initial et une rente pour une période prédéfinie, après quoi le bien revient à l’acheteur.
Nue-propriété : Dans ce type de vente, le vendeur conserve le droit d’usage et d’occupation du bien jusqu’à son décès, mais transfère la propriété à l’acheteur. L’acheteur devient ainsi propriétaire du bien, mais ne peut pas en jouir pendant la durée de vie du vendeur.
Chaque type de vente en viager présente des caractéristiques spécifiques, et il est important de prendre en compte vos besoins et objectifs personnels avant de choisir la formule qui vous convient le mieux.
La mise en viager de votre bien vous permet de bénéficier d’une rente mensuelle qui peut être très généreuse en fonction du type de bien, de la localisation et bien d’autres paramètres. Nous vous invitons à nous contacter ou estimer votre bien via notre simulateur sur notre site Vie Agée France !
Dans le cadre d’une vente en viager, il est essentiel de s’assurer de certains éléments clés :
La solvabilité de l’acheteur : Il est important de vérifier la capacité financière de l’acheteur à honorer les obligations du viager, notamment le paiement régulier de la rente. Cela peut être fait en demandant des garanties financières ou en effectuant une analyse approfondie de la situation financière de l’acheteur.
Les conditions du contrat : Il est primordial de lire attentivement et de comprendre les termes et conditions du contrat de viager. Cela inclut le montant du bouquet initial, le calcul de la rente, les modalités de révision de la rente, la durée du viager, les droits et obligations des parties, etc. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un conseiller spécialisé pour bien comprendre les implications légales et financières du contrat.
La sécurisation du paiement de la rente : Pour assurer le paiement régulier de la rente, il est possible de mettre en place des garanties contractuelles telles qu’un privilège de vendeur avec clause résolutoire. Cela permet au vendeur de récupérer la propriété du bien en cas de non-paiement de la rente par l’acheteur.
La protection des droits du vendeur : Le contrat de viager doit garantir les droits du vendeur, tels que le droit d’usage et d’occupation du bien jusqu’à la fin de sa vie, la réversion de la rente au conjoint survivant, et éventuellement la possibilité de faire une donation du bouquet à ses proches. Ces éléments doivent être clairement stipulés dans le contrat.
Le privilège du vendeur et la clause résolutoire sont deux éléments importants dans un contrat de vente en viager.
Le privilège du vendeur est une garantie légale accordée au vendeur dans le cadre d’un viager. Il lui confère un droit de priorité sur le bien vendu, ce qui signifie que si l’acheteur venait à revendre le bien, le vendeur aurait la possibilité de récupérer son droit de propriété en remboursant à l’acheteur le montant initial perçu (bouquet) ainsi que les rentes versées jusqu’à ce jour.
La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect de certaines conditions. Dans le contexte d’un viager, cette clause peut être utilisée si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, notamment le paiement régulier de la rente. En cas de non-paiement, le vendeur peut demander la résolution du contrat et la récupération du bien.
En résumé, le privilège du vendeur confère au vendeur une priorité en cas de revente du bien, tandis que la clause résolutoire permet au vendeur de mettre fin au contrat si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, garantissant ainsi la sécurité du vendeur dans le cadre d’une vente en viager. Il est important de faire appel à un notaire ou à un conseiller juridique spécialisé pour s’assurer que ces éléments sont clairement définis et protègent les intérêts du vendeur.
Non, le viager n’est pas nécessairement immoral ni équivalent à la déshérence des enfants. Le viager est une option de vente immobilière légale et encadrée par la loi, offrant des avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
Lors d’une vente en viager, le vendeur perçoit un capital initial (bouquet) et une rente régulière, ce qui lui permet d’améliorer ses revenus tout en conservant le droit d’occuper le bien jusqu’à la fin de sa vie. Il n’est pas question de déshériter les enfants, car les droits de succession peuvent être préservés par le biais de la réversion de la rente au conjoint survivant ou par d’autres dispositions spécifiques.
Le viager peut être considéré comme une solution financière pour les personnes âgées, leur permettant de bénéficier d’une source de revenus supplémentaires, de la sécurité financière et de la possibilité de rester dans leur domicile tout en en tirant profit.
Il est important de bien comprendre les implications financières et juridiques du viager et de consulter un professionnel qualifié, tel qu’un notaire, pour s’assurer que les intérêts de toutes les parties, y compris ceux des héritiers, sont pris en compte dans le contrat de viager.
La différence entre le viager occupé et le viager libre réside dans le droit d’occupation du bien immobilier.
Dans un viager occupé, le vendeur conserve le droit d’occuper le bien jusqu’à la fin de sa vie ou jusqu’à son départ en maison de retraite. Cela signifie que le vendeur continue à vivre dans le bien vendu sans avoir à payer de loyer ou d’indemnité d’occupation. L’acheteur acquiert ainsi la nue-propriété du bien, mais ne peut pas en jouir pleinement tant que le vendeur l’occupe.
En revanche, dans un viager libre, le vendeur quitte le bien au moment de la vente, laissant à l’acheteur la pleine jouissance du bien. Dans ce cas, l’acheteur peut y résider, le louer ou le revendre selon ses besoins.
Il est important de noter que dans les deux cas, le vendeur continue de percevoir une rente régulière de la part de l’acheteur, conformément aux termes du contrat de viager.
La décision entre le viager occupé et le viager libre dépend des préférences et des besoins du vendeur. Le viager occupé offre la possibilité de rester dans le bien vendu et de bénéficier d’une sécurité d’occupation, tandis que le viager libre permet au vendeur de se libérer du bien et de disposer du capital et de la rente de manière plus flexible.
Dans les différents types de vente en viager, les responsabilités concernant l’assurance habitation et la taxe foncière varient :
Viager occupé : Dans cette modalité, le vendeur continue d’occuper le bien. Il est généralement responsable de souscrire et de payer l’assurance habitation pour garantir la protection du bien pendant sa période d’occupation. Le vendeur peut également être tenu de payer la taxe foncière jusqu’à la fin de son occupation, sauf accord contraire spécifié dans le contrat de viager.
Viager libre : Dans cette situation, le vendeur quitte le bien au moment de la vente, laissant l’acheteur en prendre possession. Dans ce cas, c’est à l’acheteur d’assurer le bien et de souscrire une assurance habitation. De plus, l’acheteur est responsable du paiement de la taxe foncière à partir de la date de la vente.
Nue-propriété : Lors d’une vente en nue-propriété, le vendeur conserve l’usufruit du bien, mais cède la nue-propriété à l’acheteur. Dans ce cas, c’est généralement à l’acheteur d’assurer le bien et de payer l’assurance habitation. De plus, l’acheteur est responsable du paiement de la taxe foncière.
Viager à terme : Dans un viager à terme, la vente est conclue pour une durée déterminée, après laquelle le bien revient au vendeur si celui-ci est toujours en vie. Les responsabilités en matière d’assurance habitation et de taxe foncière peuvent être négociées entre le vendeur et l’acheteur, en tenant compte des périodes d’occupation et de propriété.
Si l’acheteur décède avant le vendeur dans le cadre d’un viager, différentes situations peuvent se présenter en fonction des dispositions prévues dans le contrat de viager :
Clause de substitution : Dans certains contrats de viager, une clause de substitution peut être incluse. Cette clause permet à l’acheteur décédé de désigner un substitut qui prendra sa place et continuera à verser la rente au vendeur. Cela assure la continuité des paiements pour le vendeur.
Réversion de la rente : Dans d’autres cas, le contrat de viager peut prévoir que la rente revienne au conjoint survivant ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’acheteur. Ainsi, si l’acheteur décède, le conjoint survivant ou le bénéficiaire désigné continue à verser la rente au vendeur.
Remboursement partiel ou total : Selon les dispositions du contrat, il est possible que le décès de l’acheteur entraîne la résiliation du contrat de viager. Dans ce cas, le vendeur peut récupérer le capital initial (bouquet) versé par l’acheteur, ainsi que les rentes déjà perçues.
Il est essentiel de noter que les règles spécifiques concernant le décès de l’acheteur sont établies dans le contrat de viager et peuvent varier d’un contrat à l’autre.
Oui, dans le cadre d’une vente en viager, il est essentiel que le bien soit bien entretenu par le vendeur. Bien que cela puisse varier en fonction des termes spécifiques du contrat de viager, il est courant que le vendeur conserve la responsabilité de l’entretien courant du bien pendant toute la durée de son occupation.
En veillant à l’entretien régulier du bien, le vendeur contribue à maintenir sa valeur et son attrait. Cela peut inclure des travaux de réparation, de maintenance et de préservation de l’état général du bien. Un entretien adéquat peut également favoriser une meilleure valorisation du bien lors de la vente, bénéficiant ainsi à la fois au vendeur et à l’acheteur.
Le rôle du notaire dans une transaction de viager est primordial. Le notaire joue un rôle de garant de la sécurité juridique pour les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur.
Le notaire est chargé de rédiger l’acte authentique de vente qui officialise la transaction en viager. Il vérifie les éléments juridiques et administratifs liés au bien, s’assure que les droits et obligations de chaque partie sont clairement définis, et garantit que la transaction est conforme aux lois en vigueur.
Le notaire accompagne également les parties tout au long du processus de vente en viager. Il explique les implications légales et fiscales, répond aux questions des parties et veille à ce que toutes les étapes légales soient respectées.
En cas d’insolvabilité de l’acquéreur dans le cadre d’une vente en viager, différentes situations peuvent se présenter :
Clause de garantie financière : Certains contrats de viager peuvent inclure une clause de garantie financière. Cette clause prévoit que l’acquéreur doit fournir une garantie financière, telle qu’une hypothèque ou une caution, afin de garantir le paiement des rentes convenues. En cas d’insolvabilité de l’acquéreur, le vendeur peut faire valoir cette garantie pour récupérer les montants impayés.
Action en justice : Si l’acquéreur se trouve dans l’incapacité de payer les rentes convenues, le vendeur peut entamer une action en justice pour réclamer les montants impayés. Le tribunal peut alors ordonner des mesures de recouvrement, telles que la saisie des biens de l’acquéreur, pour satisfaire la créance du vendeur.
Il est important de noter que les mesures spécifiques en cas d’insolvabilité de l’acquéreur peuvent être définies dans le contrat de viager. Il est donc recommandé de consulter attentivement le contrat et, si nécessaire, de faire appel à un notaire ou à un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à la situation.
FAQ
Le viager à terme
Le viager à terme est une forme spécifique de vente en viager où la durée de versement des rentes est limitée dans le temps. Contrairement au viager classique où les rentes sont versées jusqu’au décès du vendeur, dans un viager à terme, les rentes sont fixées pour une période prédéterminée, indépendamment de la durée de vie du vendeur.
Dans un viager à terme, l’acheteur s’engage à verser des rentes périodiques au vendeur pendant la durée convenue. Une fois que la période spécifiée est écoulée, les obligations de paiement de l’acheteur prennent fin.
Ce type de viager offre une certaine prévisibilité pour les deux parties. Le vendeur a l’assurance de recevoir des rentes pendant la période définie, tandis que l’acheteur sait qu’il aura une durée déterminée pour effectuer les paiements.
Oui, il est tout à fait possible de vendre ou acheter une vente à terme occupée. Dans ce type de transaction, le vendeur conserve le droit d’occuper le bien pendant la période convenue, même après la vente. Cela signifie que l’acheteur acquiert la propriété du bien, mais le vendeur continue à en jouir et à l’occuper.
La vente à terme occupée offre des avantages pour les deux parties. Le vendeur bénéficie de la vente de son bien tout en conservant le droit d’y résider, tandis que l’acheteur peut acquérir la propriété d’un bien avec la perspective d’une occupation future.
Oui, il est possible pour l’acquéreur de faire un crédit lors d’une vente à terme. L’acquéreur peut recourir à un prêt bancaire pour financer l’achat du bien en vente à terme.
Cependant, il est important de noter que l’obtention d’un prêt bancaire peut être soumise à certaines conditions, notamment la solvabilité de l’acquéreur, sa capacité de remboursement et la valeur du bien en vente à terme. Les banques peuvent évaluer la viabilité financière de l’acquéreur en prenant en compte ses revenus, son historique de crédit et d’autres facteurs pertinents.
Il est recommandé à l’acquéreur de se renseigner auprès des institutions financières pour connaître les possibilités de financement disponibles et obtenir des conseils personnalisés sur les prêts en vente à terme.
La nue-propriété diffère du viager en ce sens que, dans la nue-propriété, l’acheteur acquiert uniquement la propriété du bien, tandis que le vendeur conserve le droit d’usufruit (c’est-à-dire le droit d’occuper ou de louer le bien).
En d’autres termes, dans un viager, l’acheteur acquiert à la fois la propriété et le droit d’usage et d’occupation du bien pendant la durée de vie du vendeur. En revanche, dans la nue-propriété, l’acheteur n’obtient que la pleine propriété du bien, mais ne peut pas en jouir ou l’occuper tant que le vendeur conserve son droit d’usufruit.
La fiscalité dans le viager à terme est soumise à des règles spécifiques. En général, le bouquet versé au début de la transaction est assujetti à l’impôt sur le revenu pour le vendeur. Cependant, il existe des cas où le bouquet peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôts, notamment en fonction de l’âge du vendeur.
Quant aux rentes, elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu pour le vendeur, mais peuvent bénéficier d’un abattement de 70 % à partir de 70 ans. Cela signifie que seule une partie des rentes est prise en compte pour le calcul de l’impôt.
Pour l’acheteur, les rentes versées au vendeur ne sont pas déductibles fiscalement.
En cas de décès du vendeur avant la fin du terme dans une vente à terme, différentes situations peuvent se présenter en fonction des clauses spécifiques du contrat :
Viager à terme sans réversion : Si le contrat ne prévoit pas de clause de réversion, le décès du vendeur met généralement fin au paiement de la rente ou des échéances. Dans ce cas, l’acheteur ne sera plus tenu de verser les paiements convenus.
Viager à terme avec clause de réversion : Si le contrat inclut une clause de réversion, généralement au bénéfice du conjoint du vendeur, celui-ci peut continuer à bénéficier des paiements de la rente jusqu’à son décès. Une fois que le conjoint réversionnaire décède à son tour, le contrat prend fin et les obligations de l’acheteur cessent.
FAQ
La vente en viager
Il n’y a pas de limite d’âge spécifique pour pouvoir vendre en viager. Toutefois, le viager est généralement une option envisagée par les personnes âgées qui souhaitent compléter leurs revenus ou obtenir un capital tout en conservant le droit d’usage et d’occupation de leur bien jusqu’à la fin de leur vie.
En pratique, la vente en viager est plus courante parmi les seniors, souvent à partir de 60 ans ou plus. Cela s’explique par le fait que le viager offre des avantages financiers intéressants pour les vendeurs qui ont une espérance de vie relativement courte, ce qui permet aux acheteurs de bénéficier d’un prix d’achat potentiellement avantageux.
Il est important de souligner que l’âge du vendeur peut influencer les conditions du viager, notamment la valeur du bouquet initial et le montant de la rente.
Oui, il est possible de vendre un bien immobilier qui est encore sous crédit en utilisant le mécanisme du viager. Cependant, il convient de prendre en compte certains aspects liés au crédit en cours :
Remboursement anticipé du crédit : Avant de procéder à la vente en viager, il est nécessaire de contacter l’établissement prêteur et de vérifier les modalités de remboursement anticipé du crédit. Il peut y avoir des frais ou des pénalités associés à cette opération, donc il est important de comprendre ces conditions et de les inclure dans l’évaluation financière de la vente en viager.
Consentement de la banque : La banque qui a accordé le crédit doit donner son accord pour que le bien puisse être vendu en viager. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite de la banque, confirmant qu’elle accepte la vente en viager et les modalités associées.
Influence sur les conditions du viager : La présence d’un crédit en cours peut influencer les conditions de la vente en viager, notamment le montant du bouquet initial et le calcul de la rente. L’acheteur et le vendeur doivent tenir compte de ces aspects lors des négociations pour parvenir à un accord équitable.
Oui, il est possible de vendre un bien qui n’est pas sa résidence principale en viager. Le viager peut concerner tout type de bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire, d’un bien locatif ou même d’un bien non occupé.
Lorsque le bien en question n’est pas la résidence principale du vendeur, certaines spécificités peuvent s’appliquer, notamment en termes de fiscalité et de conditions contractuelles. Il est important de consulter un professionnel du droit immobilier, comme un notaire, pour comprendre les implications juridiques et fiscales de la vente en viager d’un bien non résidence principale.
Il convient également de noter que les motivations et les objectifs peuvent varier lorsque l’on vend un bien autre que sa résidence principale en viager. Certains vendeurs peuvent chercher à bénéficier de revenus complémentaires, d’un capital immédiat ou de l’occupation du bien jusqu’à la fin de leur vie.
En viager, il n’y a pas de prix minimum ou maximum prédéfini. Le prix d’un bien en viager est généralement négocié entre le vendeur et l’acheteur, en tenant compte de plusieurs facteurs tels que la valeur du bien, l’espérance de vie du vendeur, les conditions du contrat et les modalités de paiement (bouquet initial et rente).
Le prix d’un bien en viager est souvent exprimé sous forme d’un bouquet initial, qui correspond à une somme d’argent versée au vendeur au moment de la vente, et d’une rente périodique, qui constitue les versements réguliers effectués par l’acheteur au vendeur jusqu’à la fin du contrat.
La fixation du prix en viager doit se faire de manière équitable et raisonnable, en prenant en compte les intérêts des deux parties. Il est recommandé de faire appel à des professionnels du secteur, tels qu’un notaire ou un conseiller spécialisé en viager, pour évaluer la valeur du bien et déterminer un prix juste et adapté.
Il est tout à fait possible de vendre un bien en viager tout en en continuant à le louer. Cette situation correspond généralement au cas d’un viager libre.
Dans un viager libre, le vendeur transfère la propriété du bien à l’acheteur tout en conservant le droit d’occupation ou de jouissance du bien pendant une période déterminée ou jusqu’à la fin de sa vie. Pendant cette période, le vendeur peut décider de continuer à occuper le bien ou de le louer à un tiers.
Cela signifie que le vendeur a la possibilité de louer son bien à un locataire et de percevoir des revenus locatifs en plus du capital initial et/ou de la rente versée par l’acheteur. Cette situation peut être avantageuse pour le vendeur, car cela lui permet de bénéficier d’un flux de revenus supplémentaires tout en ayant la sécurité de pouvoir continuer à occuper le bien pendant sa vie.
Il est important de noter que les modalités précises de la location du bien en viager libre doivent être spécifiées dans le contrat de vente en viager et convenues entre le vendeur et l’acheteur.
Les étapes de la vente en viager comprennent généralement les éléments suivants :
Prise de contact et informations : L’acheteur intéressé ou son représentant prend contact avec Vie Agée France pour obtenir des informations détaillées sur le bien et les conditions de vente.
Visite du bien et évaluation : Une visite du bien est organisée pour l’acheteur afin qu’il puisse l’inspecter et en évaluer la valeur.
Négociation et accord sur les termes : Une fois que l’acheteur est intéressé, des négociations ont lieu entre le vendeur et l’acheteur pour convenir des termes de la vente, tels que le prix, le bouquet initial, la rente périodique, la durée du contrat et les éventuelles clauses spécifiques.
Signature du compromis de vente : Une fois les termes de la vente convenus, un compromis de vente est rédigé et signé par les parties impliquées, y compris le vendeur, l’acheteur et, le cas échéant, les représentants légaux. Ce document engage les parties à poursuivre la vente.
Délai de réflexion : Après la signature du compromis de vente, un délai de réflexion de 15 jours est généralement accordé aux parties pour évaluer leur engagement et prendre une décision finale.
Signature de l’acte authentique : Si les parties sont satisfaites pendant le délai de réflexion, la vente se poursuit avec la signature de l’acte authentique devant un notaire. Cet acte officialise la vente et enregistre les droits et obligations de chaque partie.
Chez Vie Agée France, nous avons à cœur de répondre aux besoins spécifiques des seniors qui mettent leur bien en viager. Voici un aperçu des services que nous proposons dans chaque catégorie :
Services Santé : Nous vous offrons une assistance médicale complète, y compris l’accès à des professionnels de la santé, le remboursement de certains soins et consultations, des conseils en matière de nutrition et de prévention des maladies.
Services Quotidien : Nous vous proposons une aide dans les tâches ménagères telles que le nettoyage, la cuisine et la gestion du linge. Nous pouvons également vous assister dans vos besoins de jardinage et mettre en place des aménagements spécifiques pour faciliter votre mobilité.
Services Gestion : Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre copropriété, en vous aidant à comprendre et à régler les charges et les démarches administratives. Nous sommes aussi à votre disposition pour répondre à vos besoins particuliers, qu’il s’agisse de trouver des services spécifiques ou d’organiser des événements familiaux.
Services administratifs : Nous proposons des formations multimédia pour vous aider à maîtriser les outils numériques, des conseils pour la gestion de vos comptes bancaires et des services d’assistance pour le paiement des factures. Nous vous accompagnons également dans vos démarches administratives, y compris la déclaration d’impôts et les demandes d’aides sociales.
Services Loisirs : Nous mettons à votre disposition une sélection d’activités de loisirs adaptées à vos préférences, telles que des voyages organisés, des cours de poterie ou de cuisine, ainsi que des événements familiaux pour que vous puissiez partager des moments précieux avec vos proches.
Chez Vie Agée France, nous proposons un concept unique appelé « Transmission Protection » qui permet au vendeur de vendre son bien en viager à un membre de sa famille tout en préservant le patrimoine familial. Avec la Transmission Protection, le membre de la famille qui acquiert le bien s’engage à fournir des services à la personne âgée au lieu de verser une rente. Ces services peuvent inclure l’assistance quotidienne, les soins, l’entretien du domicile, et bien plus encore. Cette approche spécifique permet d’éviter l’imposition au décès de la personne âgée, tout en favorisant le maintien du lien familial et en offrant une solution adaptée à vos besoins. Pour plus d’informations et pour bénéficier de notre expertise, n’hésitez pas à nous contacter.
En vendant votre bien en viager, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Tout d’abord, le bouquet, qui représente le montant initial versé par l’acheteur, peut être partiellement ou totalement exonéré d’impôts selon votre situation. De plus, la rente que vous recevez bénéficie d’un abattement de 70 % à partir de l’âge de 70 ans, réduisant ainsi votre impôt sur le revenu. Par ailleurs, la vente en viager peut également permettre de réduire la base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (ISF)
Oui, le vendeur a la possibilité de se retirer de la vente en viager de son vivant, mais cela dépend des modalités prévues dans le contrat de viager. Dans certains cas, le contrat peut inclure une clause de réversibilité qui permet au vendeur de récupérer son bien en mettant fin au viager. Cependant, il est essentiel de noter que les conditions de résiliation du contrat doivent être clairement définies et convenues entre les parties lors de la signature du contrat.
Oui, en tant que vendeur en viager, vous avez le droit de choisir l’acheteur. Il est important de se sentir à l’aise avec l’acheteur potentiel et d’avoir confiance en sa capacité à respecter les clauses d’un contrat. Cependant, il est également essentiel de respecter les règles de non-discrimination lors de la sélection de l’acheteur, conformément à la législation en vigueur.
FAQ
Le démembrement immobilier / Nue-Propriété
Le démembrement immobilier est une situation où les droits de propriété d’un bien sont divisés entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit confère le droit d’utiliser et de jouir du bien, tandis que la nue-propriété représente la propriété nue, c’est-à-dire la propriété du bien sans le droit de l’utiliser.
Dans le cas du viager, le vendeur peut céder l’usufruit du bien à l’acheteur, lui permettant ainsi de continuer à l’occuper et d’en profiter pleinement pendant la durée de son usufruit. La nue-propriété, quant à elle, est généralement transférée à l’acheteur qui en devient le propriétaire sans pouvoir en jouir immédiatement.
L’usufruit et le Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) sont deux types de droits d’occupation d’un bien immobilier. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser et de jouir du bien, tandis que le DUH donne le droit d’occuper le bien à titre de résidence principale.
La principale différence réside dans l’étendue des droits accordés. L’usufruitier bénéficie d’un droit plus large, pouvant inclure l’utilisation commerciale du bien et la perception de revenus générés par celui-ci. En revanche, le DUH est généralement limité à un droit d’habitation exclusivement résidentiel.
Dans le cadre du viager, le vendeur conserve souvent l’usufruit du bien, lui permettant ainsi de continuer à l’occuper et d’en profiter pleinement. Le DUH, en revanche, est plus couramment utilisé dans les situations où le vendeur souhaite céder la propriété tout en conservant le droit d’y résider jusqu’à son décès.
Lors de la mise en place d’un démembrement immobilier, les droits de propriété du bien sont divisés en usufruit et nue-propriété. L’usufruitier, qui peut être le vendeur en viager, bénéficie du droit d’utiliser et de jouir du bien, tandis que le nu-propriétaire en devient le propriétaire sans pouvoir en jouir immédiatement.
Au moment de la mise en place du démembrement, un acte notarié est établi pour formaliser les droits de chaque partie. Cet acte précise les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire, notamment en ce qui concerne l’entretien du bien et les charges qui leur incombent respectivement.
Dans le cadre d’une vente en viager avec démembrement, le vendeur peut céder l’usufruit du bien à l’acheteur, tout en conservant la nue-propriété. Cette configuration permet au vendeur de continuer à occuper le bien et de bénéficier des avantages liés à l’usufruit, tandis que l’acheteur devient propriétaire du bien avec l’attente d’en jouir pleinement à la fin de l’usufruit.
La nue-propriété est un concept juridique qui représente le droit de propriété d’un bien sans en avoir la jouissance. Le nu-propriétaire détient ainsi la pleine propriété du bien, mais n’a pas le droit d’en user, ni d’en percevoir les revenus pendant une période déterminée.
Dans le contexte du viager, la nue-propriété peut être cédée à l’acheteur tandis que le vendeur conserve l’usufruit du bien, ce qui lui permet de continuer à l’occuper et d’en bénéficier. L’acheteur devient ainsi propriétaire de la nue-propriété, mais ne peut pas en jouir immédiatement. Il devra attendre la fin de l’usufruit pour devenir pleinement propriétaire et pouvoir utiliser le bien.
Le démembrement de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété permet d’offrir des avantages spécifiques à chaque partie. Le nu-propriétaire bénéficie d’une acquisition à un coût réduit, tandis que l’usufruitier peut continuer à profiter du bien jusqu’à la fin de l’usufruit.
La différence principale entre la nue-propriété et le viager réside dans les droits et les bénéfices associés à la propriété du bien.
Dans la nue-propriété, une personne détient la pleine propriété du bien, mais sans en avoir la jouissance. Elle ne peut pas l’utiliser ni en percevoir les revenus pendant une période déterminée, généralement liée à l’usufruit accordé à une autre personne.
En revanche, le viager est un contrat de vente immobilière dans lequel le vendeur (crédirentier) cède son bien à l’acheteur (débirentier), moyennant le versement d’un capital initial (le bouquet) et le paiement d’une rente viagère régulière. Dans ce cas, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien jusqu’à son décès ou jusqu’à la fin de la période spécifiée dans le contrat.
En nue-propriété, les charges et taxes liées au bien sont généralement à la charge du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire est responsable des dépenses courantes telles que les charges de copropriété, les travaux d’entretien et les taxes foncières.
Cependant, la répartition des charges peut être définie différemment selon les dispositions spécifiques de l’acte de démembrement ou d’un accord entre les parties. Il est important de clarifier ces obligations financières dès le début du démembrement.
Il convient de noter que le nu-propriétaire n’a pas à assumer les charges liées à l’usufruit, qui sont à la charge de l’usufruitier. Il est recommandé de définir clairement les responsabilités de chaque partie pour éviter tout litige.
FAQ
L'acquéreur
L’âge minimum pour acheter en viager peut varier en fonction des législations et des pratiques locales. En général, il n’y a pas de limite d’âge maximum pour l’achat en viager, mais il est important de noter que la rentabilité de l’investissement dépendra de la durée de vie estimée du vendeur.
Toute personne, qu’elle soit un particulier ou une personne morale telle qu’une société, peut potentiellement acheter en viager. Il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant le statut ou la profession de l’acheteur. Cependant, il est important de noter que l’achat en viager requiert une capacité financière suffisante pour assumer les obligations liées au viager, notamment le paiement du bouquet initial et des rentes périodiques.
En tant qu’acheteur, vous avez la possibilité d’hypothéquer le bien immobilier que vous avez acquis en viager. Lorsque vous achetez en viager, vous devenez propriétaire du bien, ce qui vous donne le droit d’utiliser celui-ci comme garantie hypothécaire. Cela signifie que vous pouvez éventuellement contracter un prêt hypothécaire en utilisant le bien en viager comme garantie pour obtenir des fonds supplémentaires
Dans le cadre d’une vente en viager, il est tout à fait possible de vivre avec le vendeur, en particulier dans le cas d’un viager occupé. Le viager occupé permet au vendeur de rester dans son logement tout en recevant une rente régulière de l’acheteur. Ainsi, l’acheteur et le vendeur peuvent cohabiter dans le même bien immobilier pendant la durée convenue du viager. Cela peut être une option intéressante pour ceux qui souhaitent maintenir une proximité ou fournir une assistance au vendeur. Il est cependant essentiel d’établir des accords clairs et précis sur les modalités de la cohabitation afin de garantir le respect et le bien-être de toutes les parties impliquées.
Grâce à notre expérience dans le domaine, nous sommes en mesure d’évaluer de manière précise et personnalisée la rentabilité potentielle de votre investissement en viager. Nous prenons également en considération les facteurs liés à l’espérance de vie du vendeur et les frais associés à la transaction.
Nous vous accompagnons tout au long du processus d’évaluation et nous vous fournissons les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise en matière de rentabilité des investissements en viager.
En tant qu’acquéreur d’un bien en viager, vous bénéficiez de certaines garanties pour sécuriser votre investissement. Ces garanties sont les suivantes :
Garantie du droit d’usage et d’habitation : En cas de viager occupé, vous avez la garantie de pouvoir occuper le bien ou de le louer pendant la durée de vie du vendeur. Cela vous offre une sécurité quant à l’utilisation du bien pendant cette période.
Garantie de l’état du bien : Avant la conclusion de la vente, il est courant de réaliser un état des lieux du bien. Cela permet de s’assurer de son état général et d’éviter les éventuelles surprises liées à d’importants travaux à réaliser. Vous avez ainsi la garantie de l’état du bien tel qu’il est évalué au moment de la vente.
Non, malheureusement les services offerts sont uniquement réservés aux vendeurs en viager ou aux ambassadeurs.
Le moment où vous devenez propriétaire du bien dépend du type de vente en viager que vous choisissez. Voici les différentes situations selon les 4 types de ventes en viager :
Viager occupé : Dans le cas d’un viager occupé, vous devenez propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien jusqu’à son décès.
Viager libre : En cas de viager libre, vous devenez immédiatement propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le vendeur quitte le bien et n’a plus aucun droit d’occupation.
Viager à terme : Dans le cas d’un viager à terme, vous devenez propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire, mais le vendeur continue d’occuper le bien pour une période déterminée. À l’expiration de cette période, vous obtenez la pleine jouissance du bien.
Nue-propriété : Lorsque vous achetez en nue-propriété, vous devenez propriétaire de la nue-propriété du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, le vendeur conserve l’usufruit du bien pendant une période déterminée. À l’expiration de cette période, vous obtenez la pleine propriété du bien.
Oui, il est possible de faire un crédit pour acheter en viager. Cependant, il est important de noter que les conditions d’octroi d’un crédit en viager peuvent varier en fonction des politiques des institutions financières et des spécificités de chaque situation.
Lorsque vous envisagez de faire un crédit pour acheter en viager, il est recommandé de vous adresser à votre banque ou à un organisme financier spécialisé. Ils pourront évaluer votre situation financière, prendre en compte les caractéristiques particulières de l’opération en viager et vous informer sur les options de financement qui s’offrent à vous.
Oui, vous avez la possibilité de revendre un bien acquis en viager. Cependant, il est important de prendre en compte certains éléments avant de procéder à la revente.
Tout d’abord, il est crucial de vérifier les termes et conditions stipulés dans le contrat de viager initial. Certains contrats peuvent comporter des clauses spécifiques concernant la revente du bien, comme des conditions de durée minimale de détention ou des restrictions sur les modalités de cession. Il est donc primordial de consulter attentivement votre contrat et, si nécessaire, de vous faire accompagner par un professionnel compétent dans le domaine du viager.
Oui, dans certaines circonstances, le vendeur en viager peut se retirer de la vente de son vivant. Cependant, cela dépend des dispositions spécifiques du contrat de viager et des lois en vigueur.
En général, le vendeur peut se retirer de la vente en viager avant la signature définitive du contrat. Cela peut se produire lors des négociations préliminaires ou pendant la période de réflexion légale. Dans ce cas, le vendeur n’est pas obligé de poursuivre la transaction et peut choisir de mettre fin à la vente.
Cependant, une fois que le contrat de viager a été signé de manière définitive, le vendeur ne peut pas se retirer de la vente sans l’accord de l’acheteur. Le contrat de viager est un engagement juridique contraignant qui lie les deux parties, et il est conçu pour protéger les intérêts des deux parties impliquées.
Dans le cadre d’une vente en viager, il n’y a pas de délai de rétractation légal pour le vendeur ou l’acheteur. Contrairement à d’autres types de contrats immobiliers tels que la vente classique, le viager est régi par des règles spécifiques qui ne prévoient pas de délai de rétractation standard.
Une fois que les parties ont signé le contrat de viager de manière définitive, elles sont juridiquement engagées et ne peuvent généralement pas se rétracter unilatéralement sans le consentement de l’autre partie. Le contrat de viager est considéré comme un acte définitif et contraignant qui établit les droits et les obligations des parties jusqu’à la fin du contrat.
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Dans le cadre d’une vente en viager, il n’y a généralement pas de délai de rétractation légal pour le vendeur ou l’acheteur. Contrairement à d’autres types de contrats immobiliers tels que la vente classique, le viager est régi par des règles spécifiques qui ne prévoient pas de délai de rétractation standard.
Une fois que les parties ont signé le contrat de viager de manière définitive, elles sont juridiquement engagées et ne peuvent généralement pas se rétracter unilatéralement sans le consentement de l’autre partie. Le contrat de viager est considéré comme un acte définitif et contraignant qui établit les droits et les obligations des parties jusqu’à la fin du contrat.
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Toute personne, qu’elle soit un particulier ou une personne morale telle qu’une société, peut potentiellement acheter en viager. Il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant le statut ou la profession de l’acheteur. Cependant, il est important de noter que l’achat en viager requiert une capacité financière suffisante pour assumer les obligations liées au viager, notamment le paiement du bouquet initial et des rentes périodiques.
Dans le cadre d’une vente en viager, il est tout à fait possible de vivre avec le vendeur, en particulier dans le cas d’un viager occupé. Le viager occupé permet au vendeur de rester dans son logement tout en recevant une rente régulière de l’acheteur. Ainsi, l’acheteur et le vendeur peuvent cohabiter dans le même bien immobilier pendant la durée convenue du viager. Cela peut être une option intéressante pour ceux qui souhaitent maintenir une proximité ou fournir une assistance au vendeur. Il est cependant essentiel d’établir des accords clairs et précis sur les modalités de la cohabitation afin de garantir le respect et le bien-être de toutes les parties impliquées.
Le moment où vous devenez propriétaire du bien dépend du type de vente en viager que vous choisissez. Voici les différentes situations selon les 4 types de ventes en viager :
Viager occupé : Dans le cas d’un viager occupé, vous devenez propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien jusqu’à son décès.
Viager libre : En cas de viager libre, vous devenez immédiatement propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le vendeur quitte le bien et n’a plus aucun droit d’occupation.
Viager à terme : Dans le cas d’un viager à terme, vous devenez propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire, mais le vendeur continue d’occuper le bien pour une période déterminée. À l’expiration de cette période, vous obtenez la pleine jouissance du bien.
Nue-propriété : Lorsque vous achetez en nue-propriété, vous devenez propriétaire de la nue-propriété du bien dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, le vendeur conserve l’usufruit du bien pendant une période déterminée. À l’expiration de cette période, vous obtenez la pleine propriété du bien.
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