Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le site vieageefrance.com, édité par la société VIE AGEE FRANCE, ayant son siège social au 114 avenue Wagram, 75017 Paris, met à la disposition :

Des internautes, des annonces de biens immobiliers exclusivement en viager disponibles à la vente publiées par des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.

Des particuliers, un service payant de dépôt de petites annonces réservées exclusivement  à la vente ou à la recherche de biens immobiliers en viager.


Vieageefrance.fr est donc un support de consultation et de diffusion et non un intermédiaire dans les transactions.

Article 2 – Acceptation des conditions d’accès au site et des conditions générales de vente

L’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions. En conséquence, L’Utilisateur  déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et de vente  et s’engage à les respecter.

Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site et d’y publier vos annonces.
L’Utilisateur  reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le site vieageefrance.com se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les services ainsi que le contenu du site et de rajouter  de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment et sans préavis.
Chaque utilisateur se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de vente et d’utilisation  afin de prendre connaissance de changements éventuels.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et notamment  les informations générales  sur le viager, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par notre Société  sans préavis.

Article 3 – Conditions d’accès au service  

Le site vieageefrance.fr est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement.

Seules peuvent faire l’objet d’une annonce la vente ou la recherche  d’un bien immobilier en viager.


Pour publier une annonce, vous devez contacter Vie Agée France via le formulaire de contact.
L’accès au document permettant de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis de cocher la case intitulée « j’accepte les conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de l’Annonceur concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.

Article 4 – Engagements et responsabilités de l’Annonceur

L’Annonce est rédigée et diffusée sous la responsabilité exclusive de Vie Agée France.

L’Annonceur accepte la communication de ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques à tout utilisateur potentiellement intéressé par le bien immobilier annoncé.
L’Annonceur accepte d’autre part, sans réserve, que son annonce puisse être diffusée sur des supports partenaires de vieageefrance.fr (sites internet, blogs, Facebook, etc…)

Article 5- Suspension et Refus de publication

Viageefrance.fr se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute annonce et/ou photo , même en cours d’exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, pourrait être  contraire à l’éthique  et à la vocation du site ,en cas de non-respect des présentes conditions d’ utilisation et de vente ,sans rapport avec l’ immobilier en viager, ou qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à notre Société.
Dans la mesure où la loi le lui permet, l’Editeur se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

Article 6 – Responsabilités et garanties du site Vieageefrance.fr

La consultation du site viageefrance.fr est proposée à l’Utilisateur à titre gratuit et sans aucune garantie.

La mise à disposition d´informations sur le site ne constitue ni une proposition, une recommandation ou une incitation à un investissement, ni une sollicitation à l´achat ou à la vente d’un bien immobilier en viager, ni une garantie de bonne fin des transactions et/ou des suites données à la parution d’une annonce au sein du site.

Toute décision d’achat ou vente doit être adaptée aux objectifs de l’Utilisateur, il est donc   recommandé d´en parler à un conseiller spécialisé préalablement.

Notre Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du site et/ou des éléments le constituant et en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site.

Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier la validité et/ou l’actualisation des informations diffusées sur le site.

Notre Société  apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site.
Cependant, Viageefrance.fr  ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• En cas de dysfonctionnements, indépendants de sa volonté, liés à des problèmes de messagerie, au réseau internet ou à l’hébergeur du présent site, à une quelconque altération de données dû au système et aux conséquences directes ou indirectes liées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à vieageefrance.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• Au défaut de respect par l’Utilisateur de la configuration technique minimale requise pour l’utilisation du site
• En cas d’usurpation d’identité.

Notre Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés :

• Ne subiront aucune interruption, pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées.
• Seront adéquats aux attentes et à la situation personnelle de l’Utilisateur.

Notre Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, la diffusion du site Vieageefrance.fr sans en informer préalablement l’Utilisateur et sans être tenu de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de notre Société vis-à-vis de l’Annonceur, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant payé pour la diffusion de l’annonce concernée.

Article 7 – Informatique et libertés /Données personnelles

9.1 Utilisation des données personnelles collectées sur le site

Notre Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’Annonceur en remplissant les formulaires figurant sur le site.
Les données personnelles collectées par le site Vieageefrance.fr sont nécessaires à la gestion commerciale de vos demandes de :

• Dépôt d’annonces
• Utilisation des fonctionnalités du site   

Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué. A défaut de réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.

9.2 Destination des données personnelles collectées sur le site

Ces informations sont destinées à la société VIE AGEE FRANCE, aux Utilisateurs (uniquement le contenu de l’annonce) et aux éventuels partenaires de notre Société. Vos données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Vieageefrance.fr dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Cependant le Site pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.

Article 8 – Propriété intellectuelle  

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.viageefrance.fr est la propriété de VIE AGEE FRANCE.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’utilisation du Site de la société VIE AGEE France ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu. Seul un usage strictement personnel de ce Site et de son contenu est autorisé.
 En ce sens il ne serait être utilisé par tout professionnel à des fins commerciales et/ou de constitution de base de données.
L’Utilisateur  s’interdit donc de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site ,sauf autorisation ,préalable ,écrite et expresse de la société VIE AGEE FRANCE .

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie. Elle peut aussi entrainer une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur.

En cas d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, nous vous remercions de nous en faire part en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact.vieageefrance@gmail.com

Article 9 –  Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact.vieageefrance@gmail.com soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier au 114 avenue Wagram 75017 Paris .

 
Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée au plus tard, dans les 48 heures  suivant la mise en ligne de l’annonce.
En cas d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, nous vous remercions de nous en faire part en adressant un courrier électronique à contact.vieageefrance@gmail.com

Article 15-  Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.